Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : À venir
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service en ligne SIRETISE, édité par la société identifiée dans les mentions légales, par toute personne qui y crée un compte (« l'utilisateur »). Créer un compte emporte acceptation des présentes conditions.
2. Le service
SIRETISE retrouve le numéro SIRET des sociétés d'un fichier déposé par l'utilisateur, à partir de leur nom et de leur adresse, et restitue le même fichier complété, accompagné d'un bilan.
- Formats acceptés : xlsx, xls, csv ; taille maximale : 5 Mo ; nombre maximal de lignes de données : 5 000 lignes.
- Le traitement est fait en arrière-plan, par lots. Un e-mail prévient l'utilisateur à la fin du traitement, avec le bilan et un lien de téléchargement du fichier complété.
- Chaque ligne reçoit un statut : validée automatiquement, à vérifier, ou non trouvée. Une ligne n'est validée automatiquement que si la correspondance est sûre.
Les résultats s'appuient sur des sources publiques (voir les mentions légales) dont l'exactitude et la disponibilité ne dépendent pas de l'éditeur. L'utilisateur reste responsable de la vérification des lignes signalées « à vérifier » et de l'usage qu'il fait des résultats.
3. Compte
- Un seul compte par société : le numéro SIREN de la société renseignée à l'inscription doit être unique parmi les comptes. La création de plusieurs comptes pour une même société, notamment pour multiplier le volume offert ou découper un fichier, est interdite.
- L'adresse e-mail doit être confirmée : aucun fichier ne peut être déposé avant la confirmation.
- Les informations fournies doivent être exactes. L'utilisateur garde son mot de passe confidentiel et répond de l'usage de son compte.
- L'éditeur peut suspendre un compte en cas de non-respect des présentes conditions. Un compte suspendu ne peut plus déposer de fichier.
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil : ses fichiers et ses traitements sont alors supprimés.
4. Crédits et tarifs
- Il n'y a pas d'abonnement : le service est facturé au crédit.
- 50 lignes sont offertes chaque mois : le compteur gratuit revient à cette quantité chaque mois, sans cumul d'un mois sur l'autre.
- Un crédit correspond à une ligne dont le SIRET est trouvé avec une confiance d'au moins 90 %. Les lignes non trouvées ou moins sûres ne consomment aucun crédit.
- Quand le solde est épuisé en cours de traitement, le traitement va à son terme : les lignes hors crédit conservent leurs données d'origine et leur statut, mais leur SIRET, leur score et leur détail sont masqués ; le fichier indique le nombre de crédits nécessaires pour les débloquer.
- Un traitement interrompu (panne, redémarrage du service) livre un fichier partiel des lignes déjà traitées. Les crédits des lignes traitées restent consommés ; aucun remboursement automatique n'est effectué.
- Le paiement en ligne n'est pas disponible : les crédits supplémentaires sont ajoutés au compte par l'éditeur après règlement.
- Prix du crédit : À venir
- Modalités de paiement : À venir
- Durée de validité des crédits achetés : À venir
5. Obligations de l'utilisateur
- Il déclare avoir le droit de faire traiter les données contenues dans les fichiers qu'il dépose et il en reste responsable, y compris au regard de la réglementation sur les données personnelles.
- Il n'utilise pas le service de manière abusive ou de nature à en perturber le fonctionnement, ni pour contourner les limites du volume offert.
6. Conservation des fichiers
Les fichiers déposés et les fichiers de résultat sont supprimés automatiquement 30 jours après la fin du traitement. Le bilan reste consultable dans l'historique du compte. L'utilisateur doit télécharger ses résultats avant cette échéance.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit ni son accès continu, ni l'absence d'erreur dans les résultats, qui dépendent de sources publiques. Il met en œuvre des moyens pour qu'un SIRET douteux soit signalé « à vérifier » plutôt que validé automatiquement.
Limitation de responsabilité de l'éditeur : À venir
8. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Juridiction compétente : À venir